INFO NACIKA |
04 Nov 2025 18:10 #137906 par Dom40
Faits divers – “Cette décision d’une extrême sévérité est un cataclysme pour lui” : l’avocate de Ratu Nacika (Dax), visé par une OQTF, prend la parole
• L’avocate de Ratu Nacika, Maître Selvinah Pather, va déposer un recours vendredi pour contester l’OQTF qui vise le deuxième ligne de Dax. Icon Sport - Icon Sport
Le 10 octobre dernier, le deuxième ligne de Dax, Ratu Nacika, était sommé par la préfecture des Landes de quitter, sous 30 jours, le territoire français. En ce début de semaine et à quelques jours de l’échéance, son avocate, Maître Selvinah Pather, spécialisée en droit des étrangers, a accepté de s’exprimer. Elle déposera un recours pour contester cette décision vendredi et pointe du doigt une mesure d’une “extrême sévérité”.
Quelle est la situation de Ratu Nacika aujourd’hui ?
Il a reçu un refus de renouvellement de son titre de séjour avec obligation de quitter la France. Il m’a saisie pour qu’on conteste cette décision. Le traitement des étrangers est différent de celui des Français, qui passeraient au tribunal correctionnel pour de mêmes infractions. Il y a une sévérité particulière. Les faits que mon client a commis sont tout à fait répréhensibles. Il a été condamné pour ça (à un an de prison avec sursis pour "agressions sexuelles, violences et dégradation ou détérioration d’un bien en état d’ivresse manifeste”, NDLR). Il n’y a pas de débat. […] En novembre dernier, le juge pénal qui l’a condamné a dit qu’il avait commis une infraction, tout en mentionnant que c’était une personne bien intégrée, qui a eu cet écart de conduite complètement isolé, à replacer dans un contexte festif. Il n’a donc pas prononcé d’interdiction du territoire français. On entre, là, dans les complexités procédurales. Le juge pénal pouvait, à son stade, prononcer une interdiction du territoire français (ITF). Il ne l’a pas fait.
Sauf que le mois dernier, la préfecture lui a adressé cette OQTF…
Le préfet fait sa propre appréciation de la situation. Il fait preuve d’une extrême sévérité à l’encontre de M. Nacika. Cette décision n’est pas définitive et nous allons la contester au tribunal. La politique migratoire appliquée par le gouvernement et les instructions qui sont données aux préfectures sont d’une grande sévérité actuellement. […] La loi dit, quand même, que pour qu’une mesure d’éloignement soit prononcée parce que vous êtes une “menace à l’ordre public” (tels sont les termes employés dans le document administratif, NDLR), il faut des infractions réitérées. Une seule condamnation, pour des faits criminels, peut suffire à ce que l’on ne veuille plus de vous sur le territoire, mais pour M. Nacika, ce sont des faits délictuels. Vous n’êtes pas sur le cas d’une personne qui est sans cesse en train de commettre des infractions et qui passe pour la dixième fois devant le tribunal correctionnel.
Dès lors ?
Les décisions préfectorales peuvent être contestées devant un juge, elles ne sont pas forcément légales. Il y a plein de critères à évaluer lorsqu’on veut vous éloigner du territoire : votre vie familiale en France, votre insertion. M. Nacika est très intégré. Oui, il a été condamné, mais il faut mettre ça en balance avec tout le reste. Souvent, cette balance est faite de manière inconsidérée par le préfet qui, lui, prend des OQTF et fait un exemple. Heureusement qu’on a le juge qui a une objectivité, une indépendance et il pourra faire la balance entre tous les éléments de son dossier. Il faut savoir que M. Nacika a honte de son écart de conduite. Pour lui, c’était déjà une sanction, en elle-même, que de devoir se présenter devant le juge. Je n’ai rien à dire sur les violences qu’il a commises et sur l’agression sexuelle pour laquelle il a été condamné, car la justice a fait son travail. La loi a été appliquée. Ce que je dis, en revanche, c’est que sur le volet administratif, pour donner une OQTF à quelqu’un, il faut évaluer son comportement dans le temps. Ce n’est pas un acte isolé qui, de mon point de vue, fait que vous êtes une "menace à l’ordre public". C’est hyper violent d’entendre dire ça. Ça découle de tout un système et une politique appliqués par les préfectures. Si on regarde l’actualité politique d’une manière générale, depuis un, deux, ou trois ans, les déclarations publiques du gouvernement et du ministre de l’Intérieur ne sont qu’une escalade dans la sévérité. Pourquoi lui ? Il n’y a pas vraiment de raison. Nous, on considère que la décision est d’une extrême sévérité et qu’elle est disproportionnée. Elle n’est pas conforme à ce que disent la loi et la jurisprudence.
Quand sera déposé le recours pour contester la décision ?
On a un délai d’un mois, à compter du jour où il a reçu l’OQTF, pour le déposer. Ce sera fait vendredi.
Le recours est-il suspensif ?
Oui, de la mesure d’éloignement.
Ratu Nacika n’aura donc pas à quitter le territoire ce week-end ?
C’est ça. Le dépôt du recours suspend l’exécution de l’OQTF. Il n’a pas à quitter le territoire jusqu’au jour où le juge rendra sa décision.
Quelles sont les prochaines étapes pour lui ? Sa licence étant suspendue, il ne peut plus travailler…
C’est l’avocat du club (Maître Christophe Cariou-Martin, N.D.L.R.) qui gère ce volet-là. Le recours de vendredi a pour but de demander l’annulation de l’OQTF et, parallèlement, on va demander à ce qu’il récupère, provisoirement, l’autorisation de pouvoir travailler.
Quelle est la position du joueur ?
Plus qu’un bouleversement, cette mesure d’OQTF est un cataclysme pour lui. Il a, déjà, très bien compris la leçon avec la condamnation de novembre 2024. M. Nacika veut faire passer le message qu’il ne reproduira jamais cet écart de conduite. Il s’est remis en question. Il ne touche plus à une goutte d’alcool. Il a déjà été condamné par le tribunal correctionnel. Il a sa vie ici. Il est intégré. Sa compagne est une ressortissante française. Il a toute une famille qui compte sur lui, derrière, dans son pays d’origine. Il veut se consacrer totalement à sa carrière de rugbyman. Recevoir cette décision du préfet, qui met fin à tout ça, ça l’a totalement bouleversé. C’est tout un rêve qui se casse la figure, mais il est dans l’état d’esprit de faire valoir ses droits, devant un tribunal.
Source Rugbyrama
En espérant que le juge suit l'avocate ...
• L’avocate de Ratu Nacika, Maître Selvinah Pather, va déposer un recours vendredi pour contester l’OQTF qui vise le deuxième ligne de Dax. Icon Sport - Icon Sport
Le 10 octobre dernier, le deuxième ligne de Dax, Ratu Nacika, était sommé par la préfecture des Landes de quitter, sous 30 jours, le territoire français. En ce début de semaine et à quelques jours de l’échéance, son avocate, Maître Selvinah Pather, spécialisée en droit des étrangers, a accepté de s’exprimer. Elle déposera un recours pour contester cette décision vendredi et pointe du doigt une mesure d’une “extrême sévérité”.
Quelle est la situation de Ratu Nacika aujourd’hui ?
Il a reçu un refus de renouvellement de son titre de séjour avec obligation de quitter la France. Il m’a saisie pour qu’on conteste cette décision. Le traitement des étrangers est différent de celui des Français, qui passeraient au tribunal correctionnel pour de mêmes infractions. Il y a une sévérité particulière. Les faits que mon client a commis sont tout à fait répréhensibles. Il a été condamné pour ça (à un an de prison avec sursis pour "agressions sexuelles, violences et dégradation ou détérioration d’un bien en état d’ivresse manifeste”, NDLR). Il n’y a pas de débat. […] En novembre dernier, le juge pénal qui l’a condamné a dit qu’il avait commis une infraction, tout en mentionnant que c’était une personne bien intégrée, qui a eu cet écart de conduite complètement isolé, à replacer dans un contexte festif. Il n’a donc pas prononcé d’interdiction du territoire français. On entre, là, dans les complexités procédurales. Le juge pénal pouvait, à son stade, prononcer une interdiction du territoire français (ITF). Il ne l’a pas fait.
Sauf que le mois dernier, la préfecture lui a adressé cette OQTF…
Le préfet fait sa propre appréciation de la situation. Il fait preuve d’une extrême sévérité à l’encontre de M. Nacika. Cette décision n’est pas définitive et nous allons la contester au tribunal. La politique migratoire appliquée par le gouvernement et les instructions qui sont données aux préfectures sont d’une grande sévérité actuellement. […] La loi dit, quand même, que pour qu’une mesure d’éloignement soit prononcée parce que vous êtes une “menace à l’ordre public” (tels sont les termes employés dans le document administratif, NDLR), il faut des infractions réitérées. Une seule condamnation, pour des faits criminels, peut suffire à ce que l’on ne veuille plus de vous sur le territoire, mais pour M. Nacika, ce sont des faits délictuels. Vous n’êtes pas sur le cas d’une personne qui est sans cesse en train de commettre des infractions et qui passe pour la dixième fois devant le tribunal correctionnel.
Dès lors ?
Les décisions préfectorales peuvent être contestées devant un juge, elles ne sont pas forcément légales. Il y a plein de critères à évaluer lorsqu’on veut vous éloigner du territoire : votre vie familiale en France, votre insertion. M. Nacika est très intégré. Oui, il a été condamné, mais il faut mettre ça en balance avec tout le reste. Souvent, cette balance est faite de manière inconsidérée par le préfet qui, lui, prend des OQTF et fait un exemple. Heureusement qu’on a le juge qui a une objectivité, une indépendance et il pourra faire la balance entre tous les éléments de son dossier. Il faut savoir que M. Nacika a honte de son écart de conduite. Pour lui, c’était déjà une sanction, en elle-même, que de devoir se présenter devant le juge. Je n’ai rien à dire sur les violences qu’il a commises et sur l’agression sexuelle pour laquelle il a été condamné, car la justice a fait son travail. La loi a été appliquée. Ce que je dis, en revanche, c’est que sur le volet administratif, pour donner une OQTF à quelqu’un, il faut évaluer son comportement dans le temps. Ce n’est pas un acte isolé qui, de mon point de vue, fait que vous êtes une "menace à l’ordre public". C’est hyper violent d’entendre dire ça. Ça découle de tout un système et une politique appliqués par les préfectures. Si on regarde l’actualité politique d’une manière générale, depuis un, deux, ou trois ans, les déclarations publiques du gouvernement et du ministre de l’Intérieur ne sont qu’une escalade dans la sévérité. Pourquoi lui ? Il n’y a pas vraiment de raison. Nous, on considère que la décision est d’une extrême sévérité et qu’elle est disproportionnée. Elle n’est pas conforme à ce que disent la loi et la jurisprudence.
Quand sera déposé le recours pour contester la décision ?
On a un délai d’un mois, à compter du jour où il a reçu l’OQTF, pour le déposer. Ce sera fait vendredi.
Le recours est-il suspensif ?
Oui, de la mesure d’éloignement.
Ratu Nacika n’aura donc pas à quitter le territoire ce week-end ?
C’est ça. Le dépôt du recours suspend l’exécution de l’OQTF. Il n’a pas à quitter le territoire jusqu’au jour où le juge rendra sa décision.
Quelles sont les prochaines étapes pour lui ? Sa licence étant suspendue, il ne peut plus travailler…
C’est l’avocat du club (Maître Christophe Cariou-Martin, N.D.L.R.) qui gère ce volet-là. Le recours de vendredi a pour but de demander l’annulation de l’OQTF et, parallèlement, on va demander à ce qu’il récupère, provisoirement, l’autorisation de pouvoir travailler.
Quelle est la position du joueur ?
Plus qu’un bouleversement, cette mesure d’OQTF est un cataclysme pour lui. Il a, déjà, très bien compris la leçon avec la condamnation de novembre 2024. M. Nacika veut faire passer le message qu’il ne reproduira jamais cet écart de conduite. Il s’est remis en question. Il ne touche plus à une goutte d’alcool. Il a déjà été condamné par le tribunal correctionnel. Il a sa vie ici. Il est intégré. Sa compagne est une ressortissante française. Il a toute une famille qui compte sur lui, derrière, dans son pays d’origine. Il veut se consacrer totalement à sa carrière de rugbyman. Recevoir cette décision du préfet, qui met fin à tout ça, ça l’a totalement bouleversé. C’est tout un rêve qui se casse la figure, mais il est dans l’état d’esprit de faire valoir ses droits, devant un tribunal.
Source Rugbyrama
En espérant que le juge suit l'avocate ...
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